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Le rôle de la
commission de surendettement :
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Le rôle principal de la commission de surendettement est de trouver un accord entre le créancier et le débiteur afin d'aménager les remboursements ou d'alléger les dettes
Vous avez décidé de déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de votre département. La procédure de surendettement est entièrement gratuite.
La commission de surendettement ne peut être saisie que par la personne endettée elle-même. Les créanciers ne sont pas autorisés à le faire à sa place et ils ne peuvent pas l'obliger à le faire.
Il existe en France une commission dont sa
vocation est d'étudier les situations de surendettement.
- Être une personne physique,
- Être Français domicilié en France ou à l’étranger ou étranger résident en
France,
- Être de bonne foi,
- Être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ces dettes
non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.
Elle étudie les revenus futurs et le patrimoine
existant.
Elle rééchelonne les dettes de la personne surendettée en ne lui laissant que le
minimum vital. Le minimum vital correspond au RMI pour une personne seule et
majoré de 50 % pour un couple.
Vous trouverez plus d'informations sur le site du Ministère des Finances.
stère des Finances.
